La protection de vos proches ne se résume pas à la succession. Elle commence par la question de vos revenus en cas d’invalidité, passe par le statut de votre couple, et s’étend à l’organisation de votre propre perte d’autonomie. Voici les actions à envisager, dans l’ordre où elles se posent.
1. Protéger les revenus du foyer : la prévoyance
Un arrêt de travail prolongé, une invalidité ou un décès peut priver le foyer d’une grande partie de ses revenus. Les régimes obligatoires couvrent mal les indépendants et les cadres aux revenus élevés. Un contrat de prévoyance verse des indemnités journalières, une rente d’invalidité, un capital décès ou une rente d’éducation pour les enfants.
Vérifiez d’abord ce que prévoit votre contrat d’entreprise, puis complétez. Pour les indépendants, les cotisations d’un contrat « Madelin » sont déductibles, dans certaines limites. L’assurance emprunteur de votre crédit immobilier complète le dispositif : relisez ses garanties et ses exclusions.
2. Protéger votre conjoint ou partenaire
Le conjoint marié et le partenaire de PACS sont exonérés de droits de succession. Mais leurs droits civils diffèrent profondément :
- Le conjoint marié hérite de droits fixés par la loi, qui varient selon la présence d’enfants. Ils peuvent être étendus par une donation au dernier vivant, qui lui ouvre plus d’options : usufruit de la totalité, quotité disponible en pleine propriété, ou combinaison des deux.
- Le partenaire de PACS n’hérite pas sans testament : il ne dispose alors que d’un droit temporaire au logement pendant un an.
- Le concubin n’hérite pas sans testament, et ce qu’il reçoit est taxé à 60 % après un abattement minime. L’assurance-vie est alors un outil central.
Le régime matrimonial est un levier puissant : une communauté universelle avec clause d’attribution intégrale transmet tout au survivant, au prix d’un report de la transmission aux enfants et de leurs abattements. Une société d’acquêts ou un avantage matrimonial ciblé peut offrir un équilibre. Le changement de régime se fait chez le notaire.
3. Rédiger un testament
Le testament permet de répartir la part dont vous disposez librement, de gratifier un partenaire, un proche ou une association, et de désigner un tuteur pour vos enfants mineurs. Le testament olographe, écrit, daté et signé de votre main, est valable ; le testament authentique, reçu par un notaire, est plus difficile à contester. Faites-le enregistrer au fichier central des dispositions de dernières volontés.
4. Relire les clauses bénéficiaires
Les capitaux d’assurance-vie sont versés hors succession aux bénéficiaires désignés, avec un abattement de 152 500 € par bénéficiaire pour les versements faits avant 70 ans. La clause « mon conjoint, à défaut mes enfants » ne convient pas à toutes les familles : familles recomposées, partenaire de PACS, enfant vulnérable. Une clause rédigée sur mesure, éventuellement démembrée, permet d’ajuster. Relisez-la à chaque mariage, naissance, séparation ou décès.
5. Anticiper votre perte d’autonomie
Le mandat de protection future vous permet de désigner, tant que vous êtes en pleine capacité, la personne qui gérera vos biens et veillera sur vous si vous ne pouvez plus le faire. Établi par acte notarié, il permet aussi d’accomplir des actes de disposition, comme la vente d’un bien. Sans lui, la famille doit demander au juge une mesure de protection, plus lourde et plus longue.
Pour les parents d’un enfant en situation de handicap, le mandat de protection future « pour autrui » organise la protection de l’enfant après eux. Une assurance-vie dédiée, ou un contrat d’épargne handicap, complète le dispositif.
Les autres précautions
- Une procuration bancaire ou un compte joint pour le quotidien, en mesurant leurs effets.
- Une SCI ou une indivision organisée par convention pour le patrimoine immobilier.
- Une liste à jour de vos contrats, comptes et documents, connue d’une personne de confiance.
Les dispositions les plus utiles sont souvent les plus simples : un testament, une clause bénéficiaire relue, un mandat signé. Encore faut-il les prendre à temps.
Faire le bilan de votre protection
Le simulateur de droits de succession chiffre ce que recevraient vos proches. L’agence fait ensuite le bilan de votre prévoyance et de vos clauses, en lien avec votre notaire.
Sources : service-public.gouv.fr (fiches « Succession », « Mandat de protection future », « Assurance-vie »), Code civil (art. 757, 763, 1094-1 et 477), Code général des impôts (art. 796-0 bis, 990 I).
Article d’information générale, à jour de la réglementation connue à sa date de publication. Il ne constitue pas un conseil personnalisé.
