Donation de son vivant : démembrement et abattements tous les 15 ans

Transmettre son patrimoine ne se résume pas à la succession. Donner de son vivant permet d’aider vos enfants ou petits-enfants au moment où ils en ont besoin, d’organiser la répartition entre héritiers et, souvent, de réduire sensiblement les droits à payer. Le principe clé : les abattements se renouvellent tous les 15 ans.

Les abattements à connaître

En ligne directe, chaque parent peut donner à chaque enfant 100 000 € en franchise de droits, tous les 15 ans. Un couple avec deux enfants peut ainsi transmettre 400 000 € sans droits sur une période de 15 ans, puis renouveler l’opération. D’autres abattements, cumulables, existent selon la législation en vigueur :

• petits-enfants : 31 865 € par grand-parent et par petit-enfant ;
• don familial de sommes d’argent : 31 865 € supplémentaires, si le donateur a moins de 80 ans et si le bénéficiaire est majeur ;
• conjoint marié ou partenaire de PACS : 80 724 € en cas de donation ;
• personne en situation de handicap : un abattement spécifique s’ajoute aux précédents.

Au-delà, les droits sont calculés selon un barème progressif, de 5 % à 45 % en ligne directe. Les donations consenties depuis moins de 15 ans sont rappelées lors d’une nouvelle donation ou de la succession : d’où l’intérêt de commencer tôt, pour pouvoir renouveler les abattements de votre vivant.

Pour les dons de sommes d’argent destinés à l’achat d’un logement neuf ou à des travaux de rénovation énergétique de la résidence principale, la loi de finances pour 2025 a par ailleurs prévu une exonération temporaire, ouverte jusqu’au 31 décembre 2026, dans des limites et sous des conditions d’utilisation des fonds strictes.

Le démembrement : donner sans se dessaisir

Donner la nue-propriété d’un bien tout en conservant l’usufruit, c’est continuer à l’occuper ou à en percevoir les revenus, tout en le transmettant à vos enfants. Les droits ne sont calculés que sur la valeur de la nue-propriété, déterminée par un barème fiscal fonction de l’âge de l’usufruitier : à 65 ans, par exemple, la nue-propriété est évaluée à 60 % de la valeur du bien.

Au décès de l’usufruitier, vos enfants deviennent pleins propriétaires sans droits supplémentaires. Plus la donation intervient tôt, plus la valeur taxable de la nue-propriété est faible. Le mécanisme s’applique à un appartement, à une maison de famille ou à des parts de société civile. Le démembrement peut aussi être organisé dès l’achat, en acquérant un bien en nue-propriété.

Donation simple ou donation-partage

La donation-partage, reçue par un notaire, présente un avantage décisif : les biens sont en principe évalués au jour de la donation, et non au jour du décès. Elle limite ainsi les contestations entre héritiers lorsque la valeur des biens donnés évolue fortement, comme celle d’un chalet dans une station recherchée. Elle peut aussi associer les petits-enfants, dans le cadre d’une donation-partage transgénérationnelle.

Les précautions à prendre

• Ne jamais donner au point de fragiliser votre propre sécurité financière, notamment pour la retraite ou une éventuelle dépendance.
• Prévoir, si besoin, des clauses protectrices : réserve d’usufruit, droit de retour, interdiction d’aliéner.
• Coordonner la donation avec votre régime matrimonial, votre testament et les clauses bénéficiaires de vos contrats d’assurance-vie.
• Déclarer les dons manuels à l’administration fiscale ; une donation portant sur un bien immobilier passe obligatoirement par un notaire.

Une transmission réussie se prépare comme un projet de famille : on parle de chiffres, mais surtout de ce que l’on souhaite transmettre, et à qui.

Article d’information générale, à jour de la réglementation connue à sa date de publication. Il ne constitue pas un conseil personnalisé.