Adoptée le 19 novembre 2024, la loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, dite loi Le Meur, entre progressivement en application. Pour les propriétaires d’un appartement ou d’un chalet loué à la semaine en station, elle touche à la fois la fiscalité, les démarches et les relations avec la copropriété. Voici l’essentiel, et ce qu’il faut vérifier.
Un micro-BIC moins favorable
C’est le changement le plus visible. Depuis l’imposition des revenus 2025, les meublés de tourisme non classés relevant du micro-BIC bénéficient d’un abattement réduit à 30 %, dans la limite de 15 000 € de recettes annuelles. Les meublés classés conservent un régime plus favorable, avec un abattement de 50 % jusqu’à 77 700 € de recettes. Ces seuils s’apprécient selon la loi de finances en vigueur.
Deux pistes méritent donc d’être étudiées. Le classement du meublé, de une à cinq étoiles, est délivré après la visite d’un organisme habilité. Le régime réel permet de déduire les charges et d’amortir le bien ; souvent plus intéressant, il impose une comptabilité et, depuis la loi de finances pour 2025, la réintégration des amortissements dans le calcul de la plus-value lors de la revente.
L’enregistrement généralisé
La location d’un meublé de tourisme doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la commune, via un téléservice national, avec un numéro d’enregistrement à reporter sur chaque annonce. La loi prévoyait la généralisation de cette procédure au plus tard le 20 mai 2026. Les sanctions en cas d’absence de déclaration ou de fausse déclaration ont été nettement renforcées. Renseignez-vous auprès de votre mairie sur les modalités applicables.
Des communes mieux armées
Les maires disposent de nouveaux outils : soumettre les meublés de tourisme à une autorisation de changement d’usage, fixer des quotas, réserver certains secteurs à la résidence principale dans le plan local d’urbanisme, ou abaisser de 120 à 90 jours par an la durée de location d’une résidence principale. En montagne, où le logement des saisonniers et des habitants permanents est une question sensible, ces leviers sont appelés à compter. Les règles peuvent donc varier fortement d’une commune à l’autre.
La copropriété peut restreindre la location
Dans les copropriétés dont le règlement interdit déjà l’activité commerciale dans les lots d’habitation, l’assemblée générale peut désormais interdire la location en meublé de tourisme à une majorité renforcée, et non plus à l’unanimité. Les nouveaux règlements doivent préciser explicitement si cette activité est autorisée, et le copropriétaire qui déclare un meublé de tourisme doit en informer le syndic. Avant d’acheter en résidence, lisez attentivement le règlement et les derniers procès-verbaux d’assemblée générale.
La performance énergétique en ligne de mire
Les meublés de tourisme sont progressivement soumis à des exigences de performance énergétique proches de celles de la location classique, selon un calendrier qui s’étend jusqu’en 2034. Pour un chalet ancien ou un appartement des années 1970 au pied des pistes, un DPE défavorable peut imposer des travaux d’isolation ou de chauffage. Mieux vaut l’anticiper dans le budget, et dès la négociation du prix d’achat.
Ce que nous recommandons
Ces changements ne remettent pas en cause l’intérêt d’un bien en station, mais ils en modifient l’équation. Notre page location meublée à la montagne présente notre accompagnement ; en pratique, quatre vérifications s’imposent :
- Vérifier le statut de votre meublé, classé ou non, et comparer micro-BIC et régime réel sur vos propres chiffres.
- Contrôler l’enregistrement en mairie et la conformité de vos annonces.
- Relire le règlement de copropriété et suivre les ordres du jour des assemblées générales.
- Programmer, si nécessaire, les travaux énergétiques sur plusieurs années.
La loi Le Meur ne ferme pas la porte à la location saisonnière : elle impose de la gérer en propriétaire averti.
Mesurer l’effet sur votre rentabilité
Le simulateur de rendement locatif permet de comparer plusieurs scénarios avant et après la réforme. Pour une analyse de votre bien, prenez rendez-vous.
Article d’information générale, à jour de la réglementation connue à sa date de publication. Il ne constitue pas un conseil personnalisé.
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